Prochaine CPN Extraordinaire du 20 juillet

Prochaine CPN extraordinaire du 20 juillet 2016

Une CPN extraordinaire voulue par les présidents de CCI pour faire passer en force l'annulation des règlements intérieurs en vigueur dans les CCI Régionales en fin de mandature , qui plus est !

Tout démarre mal par une menace :

« à compter du 1er janvier 2017, à défaut d’adoption de dispositions particulières applicables entre cette date et l’entrée en vigueur des règlements intérieurs du personnel adoptés par les nouvelles CCIR, les agents publics des CCI seront uniquement régis par le Statut. »

On met donc en demeure les syndicats d’accepter des règles de modifications des RI à toute vitesse , en fin de mandature , pour le compte de nouvelles structures : les CCI Régionales fusionnées au 1er janvier 2017

Pourtant, la création de nouveaux Etablissements Publics Administratifs, reprenant par arrêté ou décret les droits et obligations des anciens établissements a déjà existé : JAMAIS les droits du personnel n’ont été ainsi rayés d’un trait de plume. La reprise des droits et obligations des CCIR anciennes fusionnant emporte aussi les droits et obligations vis-à-vis du personnel.

Il est constant en droit national et en droit européen, que le transfert d’une entité (totale) à une autre oblige la nouvelle entité à la reprise des éléments des conditions de travail ( rémunération, contrats, conventions, annexes etc. ) quelles qu’en soient leurs formes juridiques.

Les CCIR ont la personnalité morale, et leurs assemblées générales sont libres de leur administration.

Une fiche transmise sur les RI en vue de la prochaine CPN est en contradiction avec ce droit puisque le statut précise : « chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut … Toute disposition contraire au Statut du personnel administratif des CCI est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement, sans préjudice de la capacité des partenaires sociaux nationaux à faire évoluer le Statut… » alors que la fiche est rédigée comme suit :

« Il ne peut déroger aux règles statutaires, y compris dans un sens plus favorable ».

Cette nouvelle rédaction ressemble à si méprendre à de la prose de la délégation des présidents qui prennent leurs désirs pour des réalités !

Compte tenu de l’atteinte grave aux droits essentiels de l’ensemble des salariés des CCIR qui fusionnent au 01/01/2017, la CFE CGC ne pourra accepter cette base de travail pour la prochaine CPN du 20 juillet 2016 (ce point n'ayant pas été traité le 7 juin 2016 en raison du départ anticipé de toutes les organisations syndicales de la dite CPN) et se réserve bien évidemment les droits de toutes les voies de recours, y compris les actions communes mobilisant l'ensemble des salariés souhaitant faire un recours à partir de janvier 2017.